Politique de gouvernance IA
Qui utilise quels outils, quelles données ne se saisissent jamais dans un service grand public, qui valide avant diffusion. Document daté et signé.
entreprise du groupe
RH · Finance · Justice · Éducation · tout déployeur d'IA
Cinq questions fermées, trois minutes, et vous savez lesquelles des obligations du règlement IA pèsent sur vous. Sans inscription pour voir le résultat.
Manquement à l'article 50 : contenu généré par IA diffusé sans mention
art. 99Usage relevant de l'annexe III sans gouvernance écrite : tri de candidatures, scoring de crédit, décision d'accès
art. 99Article 99 : pour une PME, c'est le plus faible des deux montants qui s'applique, et le montant réel est fixé au cas par cas par l'autorité. Présentation indicative, ce n'est pas un avis de sanction.
5 questions, 3 minutes, résultat immédiat.
Ce qui vous concerne
Aucune obligation ne tombe parce que vous êtes une banque, un cabinet de recrutement ou une école. Elles tombent à cause de ce que vous faites faire à l'IA.
Article 50
Un assistant conversationnel annonce qu'il est une IA dès le premier contact. Un contenu généré ou manipulé qui représente le réel se signale comme tel. Et vous devez pouvoir montrer par écrit comment la mention est posée, et par qui.
Annexe III
Le tri de candidatures, l'évaluation de salariés, le scoring de crédit, la décision d'accès à un service essentiel, l'orientation d'un apprenant : ces usages relèvent de l'annexe III, quel que soit votre métier et même sans équipe technique.
Ils imposent des usages recensés, une gouvernance écrite et l'information des personnes soumises à la décision.
Article 4 · RGPD
Coller un dossier client, un CV ou une donnée salariée dans un outil d'IA grand public engage votre responsabilité au titre du RGPD et de vos engagements de confidentialité. L'article 4 du règlement IA impose par ailleurs un niveau de maîtrise de l'IA chez les personnes qui l'utilisent, depuis le 2 février 2025.
Depuis
Article 4 : maîtrise de l'IA.
Au
Article 50 et obligations des déployeurs de l'annexe III.
En
Produits déjà réglementés, annexe I.
Elle vient d'un client, d'un donneur d'ordre ou d'un appel d'offres qui réclame votre documentation IA. Ce qui a été écrit avant se produit en deux minutes. Ce qui se reconstitue après coûte des jours, et ne convainc personne.
Ce que vous repartez avec
Réutilisables sans nous, sur tous vos projets suivants.
Qui utilise quels outils, quelles données ne se saisissent jamais dans un service grand public, qui valide avant diffusion. Document daté et signé.
À remplir avant chaque nouvel usage d'IA : données mobilisées, base légale, contrôle humain, régime applicable. Reproductible.
Trace datée de la montée en compétence de votre équipe. Elle atteste la formation suivie, pas la conformité de votre organisation.
Comment commencer
Sans engagement
Gratuit30 minutes, en visioconférence
Recommandé
75 €par personne, 10 heures réparties sur 2 à 3 semaines
Qui vous forme
Architecte-chercheure. Sa thèse porte sur les technologies de prévisualisation 3D, c'est-à-dire la matière même que l'article 50 vient encadrer : à partir de quand un contenu de synthèse doit se déclarer comme tel.
C'est elle qui anime l'échange de cadrage et la formation.
Les questions qu'on nous pose
Cela dépend de l'usage, pas de l'outil. Un assistant grand public qui trie des candidatures relève de l'annexe III. Le même outil qui rédige une note interne, non.
L'échange de cadrage sert exactement à trancher ce point sur vos usages. Si vous n'êtes pas concerné, on vous le dit clairement.
L'obligation suit celui qui déploie et celui qui diffuse. Un contenu publié sous votre nom vous engage, même produit par un tiers. Un tri de candidatures opéré pour votre compte reste votre recrutement.
En pratique cela se règle par une clause et une mention convenues avec le prestataire. C'est un des points du cadrage.
La surveillance sera progressive : elle relève des autorités nationales et du Bureau de l'IA de la Commission. L'obligation, elle, ne se décale pas.
Dans les faits, la première demande de documentation vient rarement du régulateur. Elle vient d'un client, d'un donneur d'ordre ou d'un appel d'offres.
L'échange de cadrage de 30 minutes est gratuit. La formation dure 10 heures et coûte 75 euros par personne. Un atelier d'une demi-journée avec un formateur peut s'y ajouter pour 500 euros.
Elle peut être prise en charge par votre OPCO, sous réserve d'éligibilité et de son accord. Nous vous aidons à monter le dossier, la décision appartient à votre organisme.
C'est le cas de la majorité des PME. Aucune de ces obligations n'exige un juriste en interne : elles exigent que quelqu'un sache ce qui est produit avec de l'IA, et que ce soit écrit.
Si vous avez un DPO ou un conseil, nous travaillons avec lui et pouvons lui transmettre le plan de cadrage avant l'échange.
Non, et personne ne peut vous le vendre. La conformité s'apprécie au cas par cas et relève de votre responsabilité, avec votre DPO, votre conseil juridique ou un auditeur.
Ce que nous apportons : une équipe formée, des usages recensés et une démarche documentée. C'est ce qui manque le plus souvent au moment où la question se pose.
Non. Elle n'est adossée à aucune certification enregistrée au répertoire spécifique ou au RNCP, elle n'est donc pas éligible au compte personnel de formation. Le financement possible est celui de l'entreprise, éventuellement via son OPCO.
Échange de cadrage
On passe en revue vos usages d'IA, on situe chacun dans son régime, on vous dit clairement ce qui vous concerne. Si rien ne vous concerne, on vous le dit aussi.
Gratuit, sans engagement, en visioconférence. Animé par Ahlem Kebir.