Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Learn Room, en tant qu’organisme de formation, s’engage à fournir une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Sauf dérogation expresse et écrite émanant de Learn Room, les présentes CGV s'appliquent quelles que soient les clauses figurant dans les documents du client (acheteur), y compris dans ses propres conditions générales d’achat, et ce, même si ces clauses ont été portées à la connaissance de Learn Room et qu'elle n'exprime pas explicitement son désaccord.

Les dérogations acceptées par Learn Room pour une commande spécifique n'engagent Learn Room que pour cette commande en particulier.

Learn Room se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles remises au client et acceptées par celui-ci lors de la commande.

Modalités et délais d'accès

Toute commande de formation implique l'acceptation par le client du contenu de la formation qui lui a été communiqué, soit via le site www.learnroom.fr, soit dans la convention de formation, soit dans la proposition pédagogique et financière dont le client possède un exemplaire.

Chaque commande doit être confirmée par écrit par le client, au moyen du bulletin d’inscription, de la proposition pédagogique et financière, ou de tout autre document pouvant faire office de commande. Ce document doit être signé par un représentant du client et revêtu du cachet de l’entreprise.

Pour les formations intra-entreprise, la prestation est mise en œuvre après validation de la proposition, selon le planning d’intervention défini d’un commun accord.

Pour les formations interentreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription, à la date de la session choisie par le bénéficiaire, sous réserve du respect du nombre minimum de participants.

Prix

Les prix sont indiqués dans le catalogue de formation en ligne de Learn Room (pour les formations interentreprises), sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière (pour les formations intra-entreprise). Ils sont valables pendant trois (3) semaines à compter de la proposition faite au client.

Les prix sont communiqués hors taxes et doivent être majorés du montant de la TVA au taux en vigueur (le taux de TVA étant déterminé en fonction du lieu de réalisation de la formation).

Facturation et règlement

Règlement par le client

Celui-ci interviendra dans les conditions convenues avec le client lors de la signature de la convention de formation. En cas de non-paiement intégral d’une facture à échéance, et après une mise en demeure restée sans effet dans les cinq jours ouvrables suivant cette échéance, Learn Room se réserve le droit de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

Règlement par un OPCO (Subrogation de paiement)

Si le client souhaite que le règlement soit pris en charge par l'OPCO dont il dépend, il lui revient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de veiller à son aboutissement. À cette fin, le client pourra être assisté par notre service administratif s’il en fait la demande et devra fournir tous les documents nécessaires à la constitution de son dossier.

En cas de refus de paiement de l’OPCO, le client sera redevable envers Learn Room de l’intégralité du coût de la formation effectuée.

Pénalité de retard

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard irréductibles fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Convocation

Une convocation précisant le lieu exact et les horaires de formation est envoyée par courriel au client et/ou au stagiaire deux semaines avant le début du stage. Il est recommandé au client d’éviter tout engagement de frais (déplacement, hébergement) avant la réception de cette convocation. En cas de formation à distance (classe virtuelle), la convocation et les liens de connexion nécessaires pour rejoindre la salle virtuelle le jour J sont transmis, au plus tard, une semaine avant la formation. Ces liens sont personnalisés et ne doivent pas être partagés ou transférés à un autre stagiaire.

Learn Room décline toute responsabilité en cas de non-réception de la convocation, notamment si le stagiaire est absent le jour de la formation. Il appartient au client de s'assurer de l'inscription et de la présence de ses stagiaires à la formation.

Conditions d'annulation

Annulation par le client

Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit.

Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure* dûment justifié (ne comprenant pas le surcroît d’activité) moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation de 50% du coût total du stage, à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais engagés.

Toute annulation intervenant moins de 3 jours ouvrés (72 heures) avant la date de démarrage de la formation ou l’absence d’un stagiaire à un stage confirmé par une convocation donnera lieu à une facturation de 100% du coût total du stage. Une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de formation.

La société cliente a la possibilité de remplacer le participant initialement inscrit à un stage par un autre participant de l’entreprise en informant préalablement Learn Room.

Annulation par Learn Room

Pour toutes les formations, Learn Room se réserve le droit de changer d’intervenants, le lieu et/ou les dates d’une formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent. Learn Room se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation en cas de force majeure* ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant (inférieur à 4 inscrits) pour assurer une bonne qualité pédagogique de la formation. Le client sera informé de toute annulation ou report de formation avant la date de démarrage de la formation.

*Force majeur : les cas de force majeure sont les suivants : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de Learn Room ou du client et mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.

Handicap

Learn Room s’engage à accueillir les personnes en situation de handicap en formation sans discrimination ; garantir l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap pour accéder à la formation et à la qualification, mais aussi pour leur permettre de valider leur parcours. Cf. Art. D5211-2 et suivants du Code du Travail.

Consultez notre notice d'accès aux formations pour les personnes en situation de Handicap ici

Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright de Learn Room. En conséquence, le client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents sans l’accord préalable et par écrit de Learn Room.

Le client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés lors de ces stages. Il agirait alors dans ce cas en violation de la loi et sous son entière responsabilité personnelle civile et pénale.

Réglement intérieur

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance et disponible ici

Learn Room ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.Il appartient au client et/ou au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

Confidentialité

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont Learn Room ou le client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.

Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

Protection des données à caractère personnel

En respect de la loi, plus précisément du nouveau règlement RGPD 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018, Learn Room attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses stagiaires, de ses fournisseurs, de ses partenaires et de ses clients, ainsi que de tout visiteur de son site Internet www.learnroom.fr, et plus largement de toute personne dont elle viendrait à traiter les données personnelles, et veille attentivement au respect des dispositions protectrices relatives à la vie privée et au traitement des données personnelles.

Consulter la politique complète de gestion des données personnelles dans la section mentions légales.

Compétence juridictionnelle

Le droit français est le seul applicable. Tout litige relatif au non-respect des présentes CGV, à la commande et/ou à l’exécution d’une formation, fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable.

En cas de litige, la première étape est de contacter notre service clientèle à l’adresse suivante : hello@learnroom.fr. 

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, vous avez la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation proposée par Learn Room, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est : CM2C médiation.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Learn Room, qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Le droit français et le droit européen en matière de protection des données à caractère personnel sont applicables aux rapports entre Learn Room et le client.

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Date de mise à jour : novembre 2024