Règlement (UE) 2024/1689

L'IA Act, expliqué simplement

Ce que le règlement européen sur l'intelligence artificielle change pour votre métier. En clair d'abord, dans le détail ensuite.

Comprendre en deux minutes Savoir si je suis concerné

Vous êtes déjà concernéInterdictions et obligation de formation depuis février 2025.

Jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondialLa sanction maximale, pour un usage interdit.Source : règlement (UE) 2024/1689, article 99

Page vivanteRevue chaque mois, dernière revue en août 2026. Voir la veille

L'essentiel

Qu'est-ce que l'IA Act, en une phrase

L'IA Act est le règlement européen qui encadre l'intelligence artificielle selon son niveau de risque : il interdit les usages dangereux, impose des obligations strictes aux usages à haut risque, et de simples règles de transparence au reste. Il s'applique progressivement à toute organisation qui développe ou utilise de l'IA sur le marché européen, quel que soit son pays d'origine.

4 niveauxde risque : inacceptable, élevé, limité, minimal. Plus l'usage est risqué, plus les obligations sont fortes.Source : règlement (UE) 2024/1689, titres II et III

2025 à 2028application progressive. Les interdictions et l'obligation de formation sont en vigueur depuis février 2025.Sources : règlement (UE) 2024/1689, article 113, et règlement (UE) 2026/1744

35 M€ ou 7 %du chiffre d'affaires mondial : la sanction maximale, pour les usages interdits.Source : règlement (UE) 2024/1689, article 99

Calendrier

Quand s'applique l'IA Act

L'application est progressive. Les grandes échéances à retenir.

1er août 2024Entrée en vigueur
Le règlement existe, aucune obligation ne s'applique encore.
2 février 2025Interdictions et formation
Les usages à risque inacceptable sont interdits, et former ses équipes à l'IA devient obligatoire.
2 août 2025Modèles à usage général
Obligations pour les modèles d'IA à usage général, et mise en place de la gouvernance.
2 août 2026Transparence et sanctions
Obligation d'annoncer un contenu ou un échange produit par IA, et pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités.
2 décembre 2027Haut risque autonome
Systèmes à haut risque de l'annexe III : recrutement, accès au crédit, éducation, gestion d'infrastructures critiques.
2 août 2028Haut risque intégré
IA embarquée dans un produit déjà soumis à évaluation de conformité, ascenseur ou dispositif médical par exemple.

Dates à jour du règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, qui a reporté les deux échéances haut risque.

Trois minutes, cinq questions

Savoir quelles obligations vous concernent

Le règlement ne s'applique pas de la même façon selon votre activité et vos usages de l'IA. Deux diagnostics gratuits, selon votre situation.

Diagnostic pour toute entreprise

Cinq questions sur vos usages réels de l'IA : ressources humaines, relation client, contenus générés, outils tiers. Vous repartez avec les obligations qui vous concernent et leur échéance.

5 questions3 minutesGratuit

Commencer le diagnostic

Diagnostic dédié architecture, ingénierie et construction

Les mêmes cinq questions, posées sur vos usages de terrain : images générées, tri de candidatures, analyse de pièces marché, outils de conception assistée.

5 questions3 minutesGratuit

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Comprendre

Les quatre niveaux de risque

Toute la logique de l'IA Act tient en une idée : plus un usage de l'IA est risqué pour les personnes, plus les obligations sont fortes.

Le plus encadré

Risque inacceptable

Interdit

Purement et simplement interdits dans l'Union européenne.

Analyse des émotions des équipes en réunion de projet ou sur chantier
Notation sociale des collaborateurs
Identification biométrique de masse

Risque élevé

Très encadré

Autorisés, mais soumis à évaluation de conformité, documentation, supervision humaine et gestion des risques.

Tri automatisé des candidatures de projeteurs et d'ingénieurs
IA de gestion d'une infrastructure critique : eau, énergie, transport
IA embarquée dans un équipement soumis à marquage CE

Risque limité

Transparence

Autorisés, à condition que la personne sache qu'elle a affaire à une intelligence artificielle.

Perspectives et images d'ambiance générées pour un dossier de concours
Note de synthèse ou mémoire technique rédigé par IA
Assistant conversationnel sur le site du bureau d'études

Le moins encadré

Risque minimal

Libre

Aucune obligation spécifique au titre du règlement.

Détection de collisions sur une maquette numérique
Aide au métré et au quantitatif
Correction orthographique d'un CCTP

Questions fréquentes par profil

Les questions que se posent nos apprenants

Classées par profil, avec des réponses courtes et concrètes.

Projeteurs et ingénieurs

Dois-je signaler une perspective générée par IA dans un dossier de concours ?

Oui. Un contenu image, son ou texte généré ou modifié par IA doit être identifiable comme tel. C'est l'obligation de transparence en vigueur depuis le 2 août 2026.

Puis-je faire rédiger un mémoire technique par une IA ?

Rien ne l'interdit, mais vous restez responsable du contenu remis, et le caractère généré doit pouvoir être annoncé. La vérification technique reste la vôtre.

Mon employeur peut-il analyser mes émotions au travail ?

Non. La reconnaissance des émotions sur le lieu de travail fait partie des usages interdits depuis février 2025.

Mon bureau d'études doit-il me former à l'IA ?

Oui. Depuis février 2025, il doit garantir un niveau suffisant de compréhension de l'IA chez celles et ceux qui l'utilisent.

Dirigeants de bureau d'études

Mon bureau d'études est-il concerné ?

Oui, dès que vous utilisez de l'IA dans votre activité sur le marché européen, y compris via des outils tiers intégrés à vos logiciels de conception.

Un logiciel de conception assisté par IA est-il à haut risque ?

Pas en tant que tel. Le classement dépend de l'usage : une aide au dimensionnement ou une détection de collisions relève du risque minimal, alors qu'un tri de candidatures ou une IA pilotant une infrastructure critique relève du haut risque.

Par où commencer ma mise en conformité ?

Recensez les IA réellement utilisées dans vos projets, classez chaque usage par niveau de risque, puis traitez en priorité ceux à haut risque.

Suis-je responsable des outils IA que j'achète ?

En tant que déployeur, vous êtes responsable de leur usage. L'éditeur du logiciel, lui, a ses propres obligations de fournisseur.

L'IA Act impose de former vos équipes. Nous le faisons pour vous.

Depuis février 2025, former ses équipes à l'IA est une obligation légale. Nos formations rendent vos équipes autonomes et conformes, sur leurs outils réels et leurs cas concrets.

Formation IA Act Formation IA Act dédiée AEC

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Les quatre niveaux de risque

Risque inacceptable

Risque élevé

Risque limité

Risque minimal

Les questions que se posent nos apprenants

Projeteurs et ingénieurs

Dirigeants de bureau d'études

L'IA Act impose de former vos équipes. Nous le faisons pour vous.

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