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Règlement (UE) 2024/1689

L'IA Act en 2026 : ce qui s'applique, ce qui est reporté

Ce que le règlement européen sur l'intelligence artificielle change pour votre métier. En clair d'abord, dans le détail ensuite.

Vous êtes déjà concernéInterdictions et article 4 sur la maîtrise de l'IA depuis février 2025.

Jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondialLa sanction maximale, pour un usage interdit.Source : règlement (UE) 2024/1689, article 99

Vérifié au Journal officiel de l'UEDernière vérification le 27 octobre 2026. Voir la veille

L'essentiel

Qu'est-ce que l'IA Act, en une phrase

Où en est-on ? Le règlement (UE) 2024/1689 s'applique par étapes. Les interdictions et l'article 4 sur la maîtrise de l'IA courent depuis le 2 février 2025, la transparence de l'article 50 depuis le 2 août 2026. Le règlement (UE) 2026/1744 a reporté les exigences « haut risque » au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028.

L'IA Act est le règlement européen qui encadre l'intelligence artificielle selon son niveau de risque : il interdit les usages dangereux, impose des obligations strictes aux usages à haut risque, et de simples règles de transparence au reste. Il s'applique progressivement à toute organisation qui développe ou utilise de l'IA sur le marché européen, quel que soit son pays d'origine.

4 niveauxde risque : inacceptable, élevé, limité, minimal. Plus l'usage est risqué, plus les obligations sont fortes.Source : règlement (UE) 2024/1689, titres II et III
2025 à 2028application progressive. Les interdictions et l'article 4 sur la maîtrise de l'IA s'appliquent depuis février 2025.Sources : règlement (UE) 2024/1689, article 113, et règlement (UE) 2026/1744
35 M€ ou 7 %du chiffre d'affaires mondial : la sanction maximale, pour les usages interdits (le plus faible des deux chiffres pour une PME).Source : règlement (UE) 2024/1689, article 99, paragraphes 3 et 6

Calendrier

Quand s'applique l'IA Act

L'application est progressive. Les grandes échéances à retenir.

  1. Entrée en vigueur

    Le règlement existe, aucune obligation ne s'applique encore.

  2. Interdictions et article 4

    Les usages à risque inacceptable sont interdits. L'article 4 sur la maîtrise de l'IA s'applique.

  3. Modèles à usage général et sanctions

    Obligations pour les modèles d'IA à usage général, gouvernance, et régime de sanctions des États membres (chapitre XII, hors article 101).

  4. Omnibus numérique sur l'IA

    Le règlement (UE) 2026/1744 entre en vigueur. Il reformule l'article 4 et reporte les échéances « haut risque ».

  5. Date générale d'application

    Le règlement s'applique, dont les règles de transparence de l'article 50 (chatbots, contenus générés, hypertrucages).

  6. Marquage des contenus de synthèse existants

    Les fournisseurs dont les systèmes génératifs étaient déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'à cette date pour se conformer au marquage de l'article 50, paragraphe 2.

  7. Haut risque autonome

    Systèmes à haut risque de l'annexe III : recrutement, accès au crédit, éducation, gestion d'infrastructures critiques.

  8. Haut risque intégré

    IA embarquée dans un produit déjà soumis à évaluation de conformité, ascenseur ou dispositif médical par exemple.

Dates vérifiées le 27 octobre 2026 sur le texte du Journal officiel de l'Union européenne : règlement (UE) 2024/1689 (JO L du 12.7.2024) modifié par le règlement (UE) 2026/1744 (JO L du 24.7.2026), articles 113 et 111.

Article 4

Que dit l'article 4 de l'IA Act depuis le 27 juillet 2026 ?

Depuis le 27 juillet 2026, l'article 4 demande aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de leur personnel. Il précise qu'il ne les contraint pas à garantir un niveau spécifique par individu. Avant, il demandait de garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant.

Son texte d'origine, publié au Journal officiel le 12 juillet 2024, demandait de prendre des mesures « pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA ». Le règlement (UE) 2026/1744, publié le 24 juillet 2026, l'a remplacé : les mesures doivent désormais « favoriser le développement de la maîtrise de l'IA », en tenant compte des connaissances techniques, de l'expérience, de l'éducation et de la formation des personnes, et du contexte d'utilisation. Le considérant 8 de ce règlement explique que la maîtrise de l'IA « devrait être une priorité stratégique, indépendamment des obligations réglementaires et des sanctions potentielles ».

Pour un bureau d'études, l'obligation de prendre des mesures reste, la barre « garantir » disparaît. Recenser les outils d'IA utilisés, adapter la montée en compétences au profil de chacun et garder une trace des actions reste la manière la plus simple de la satisfaire. Le texte n'impose ni format, ni durée, ni certification.

Sanctions : la liste de l'article 99, paragraphe 4 (amende jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial) ne contient pas l'article 4. L'article 99, paragraphe 1, confie aux États membres le régime de sanctions applicable. Cette page ne donne donc aucun montant pour le défaut de maîtrise de l'IA : le règlement n'en fixe pas. Détail dans l'article Article 4 de l'IA Act : former ses équipes à l'IA, ce que dit le texte.

Depuis le 2 août 2026

Qu'est-ce qui s'applique concrètement depuis le 2 août 2026 ?

Depuis le 2 août 2026, le règlement s'applique de façon générale, et l'article 50 impose des règles de transparence : informer qu'on interagit avec une IA, indiquer qu'un hypertrucage est généré par IA, signaler certains textes d'information du public. Les fournisseurs doivent marquer les contenus générés, avec un délai au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà commercialisés.

  • Chatbot sur votre site : les fournisseurs conçoivent le système pour que la personne sache qu'elle parle à une IA, sauf si c'est évident (article 50, paragraphe 1).
  • Image, audio ou vidéo générés qui constituent un hypertrucage : le déployeur indique qu'ils sont générés ou manipulés par IA (article 50, paragraphe 4, premier alinéa).
  • Texte publié pour informer le public sur des questions d'intérêt public : mention de la génération par IA, sauf examen humain avec responsabilité éditoriale d'une personne (article 50, paragraphe 4, second alinéa).
  • Marquage lisible par machine des sorties : obligation du fournisseur du système génératif (article 50, paragraphe 2). Un bureau d'études qui utilise un outil génératif est en général déployeur, pas fournisseur : le marquage technique incombe à l'éditeur de l'outil.

Trois minutes, cinq questions

Savoir quelles obligations vous concernent

Le règlement ne s'applique pas de la même façon selon votre activité et vos usages de l'IA. Un diagnostic gratuit, pensé pour l'architecture, l'ingénierie et la construction.

Comprendre

Les quatre niveaux de risque

Toute la logique de l'IA Act tient en une idée : plus un usage de l'IA est risqué pour les personnes, plus les obligations sont fortes.

Le plus encadré

Risque inacceptable

Interdit

Purement et simplement interdits dans l'Union européenne.

  • Analyse des émotions des équipes en réunion de projet ou sur chantier
  • Notation sociale des collaborateurs
  • Identification biométrique à distance en temps réel dans l'espace public (sauf exceptions)

Risque élevé

Très encadré

Autorisés, mais soumis à évaluation de conformité, documentation, supervision humaine et gestion des risques.

  • Tri automatisé des candidatures de projeteurs et d'ingénieurs
  • IA de gestion d'une infrastructure critique : eau, énergie, transport
  • IA embarquée dans un équipement soumis à marquage CE

Risque limité

Transparence

Autorisés, à condition que la personne sache qu'elle a affaire à une intelligence artificielle.

  • Perspectives et images d'ambiance générées pour un dossier de concours
  • Note de synthèse ou mémoire technique rédigé par IA
  • Assistant conversationnel sur le site du bureau d'études
Le moins encadré

Risque minimal

Libre

Aucune obligation propre à l'usage, hors article 4 (maîtrise de l'IA), qui vaut pour tout déployeur.

  • Détection de collisions sur une maquette numérique
  • Aide au métré et au quantitatif
  • Correction orthographique d'un CCTP

Questions fréquentes par profil

Les questions que se posent nos apprenants

Classées par profil, avec des réponses courtes et concrètes.

Projeteurs et ingénieurs

Dois-je signaler une perspective générée par IA dans un dossier de concours ?

Cela dépend de ce qu'elle représente. L'article 50 impose d'indiquer qu'une image est générée par IA lorsqu'elle constitue un hypertrucage, c'est-à-dire un contenu qui pourrait passer pour authentique. Une perspective d'ambiance présentée comme telle est un cas à examiner au cas par cas ; le plus simple et le plus sûr reste de la légender « image générée par IA ».

Puis-je faire rédiger un mémoire technique par une IA ?

Rien ne l'interdit. Vous restez responsable du contenu remis, et la vérification technique reste la vôtre. L'article 50 impose une mention pour les textes publiés afin d'informer le public sur des questions d'intérêt public, sauf examen humain avec responsabilité éditoriale ; un mémoire remis à un maître d'ouvrage ne semble pas entrer dans ce cas, selon sa diffusion et l'appréciation de l'autorité compétente.

Mon employeur peut-il analyser mes émotions au travail ?

En principe non. L'inférence des émotions d'une personne sur le lieu de travail est interdite depuis février 2025, sauf raisons médicales ou de sécurité (article 5, paragraphe 1, point f).

Mon bureau d'études doit-il me former à l'IA ?

Il doit prendre des mesures pour favoriser votre maîtrise de l'IA. Depuis le 27 juillet 2026, le texte précise qu'il ne contraint pas à garantir un niveau spécifique par individu, mais l'obligation de prendre des mesures reste.

Dirigeants de bureau d'études

Mon bureau d'études est-il concerné ?

Oui, dès que vous utilisez de l'IA dans votre activité sur le marché européen, y compris via des outils tiers intégrés à vos logiciels de conception.

Un logiciel de conception assisté par IA est-il à haut risque ?

Pas en tant que tel. Le classement dépend de l'usage : une aide au dimensionnement ou une détection de collisions relève du risque minimal, alors qu'un tri de candidatures ou une IA pilotant une infrastructure critique relève du haut risque.

Par où commencer ma mise en conformité ?

Recensez les IA réellement utilisées dans vos projets, classez chaque usage par niveau de risque, puis traitez en priorité ceux à haut risque. Pour l'article 4, commencez par recenser les outils d'IA utilisés et les personnes concernées.

Les exigences haut risque s'appliquent-elles déjà ?

Non. Le règlement (UE) 2026/1744 les a reportées au 2 décembre 2027 pour l'annexe III et au 2 août 2028 pour l'annexe I. Les usages interdits, eux, le sont depuis le 2 février 2025.

Qu'est-ce qui s'applique concrètement depuis le 2 août 2026 ?

Le règlement s'applique de façon générale, et l'article 50 impose des règles de transparence : informer qu'on interagit avec une IA, indiquer qu'un hypertrucage est généré par IA, signaler certains textes d'information du public. Les fournisseurs doivent marquer les contenus générés, avec un délai au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026.

Que risque-t-on si on ne forme personne ?

Le règlement ne fixe pas de montant pour l'article 4 : il n'est pas dans la liste de l'article 99, paragraphe 4, et les États membres déterminent leur régime de sanctions. Cette page ne présume pas du régime français ; vérifiez-le auprès d'un conseil juridique.

Suis-je responsable des outils IA que j'achète ?

En tant que déployeur, vous êtes responsable de leur usage. L'éditeur du logiciel, lui, a ses propres obligations de fournisseur.

L'IA Act attend des mesures de montée en compétences. Nous vous aidons à les mettre en place.

L'article 4 demande aux entreprises qui utilisent de l'IA de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de leur personnel. Nos formations s'appuient sur vos outils réels et vos cas concrets.

Section vivante
Veille IA Act

Les nouveautés, mises à jour chaque mois

Le cadre évolue vite : lignes directrices, codes de bonne pratique, nouvelles échéances. Cette section est alimentée automatiquement depuis la source officielle et revue chaque mois, pour que vous ayez toujours l'information à jour.

Source suivie : artificialintelligenceact.eu (flux officiel). Nouvelles entrées synchronisées automatiquement.